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Date: 2025-03-07
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ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations de travail. Dans ce cadre, en cas de discrimination concernant plusieurs personnes au travail, une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la branche ou dans l'entreprise peut agir en justice contre l'employeur avec, si elle le souhaite, l'aide d'une association intervenant dans la lutte contre les discriminations.
Seules sont recevables les actions de groupe en matière de discrimination relatives à un fait générateur de responsabilité ou un manquement postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016. Cette disposition avait conduit à une saisine du Conseil constitutionnel qui a néanmoins jugé que les dispositions contestées étaient conformes à la constitution.
Il en a profité pour rappeler que les victimes de discrimination peuvent, quelle que soit la date de la commission des faits, agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices subis.
C. constit., décision 2024-1123 QPC du 6 février 2025, JO du 7
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Date: 09/03/2025
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