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Date: 2019-07-22
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AVIS POSITIF DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON
L'agitation était à son apogée mercredi 17 juillet concernant le barème Macron. La Cour de cassation, saisie pour avis sur sa conformité à plusieurs textes internationaux a tranché en sa faveur : le barème est conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT qui évoque le principe d'une réparation « adéquate » et non pas « intégrale » du salarié licencié de manière injustifiée. Pour autant, d'un strict point de vue juridique, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre cet avis... les prétoires pourraient donc encore connaître des débats enflammés sur le sujet. Nous verrons ce qu'en penseront les cours d'appel de Paris et de Reims qui doivent se prononcer le 25 septembre prochain.
Avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
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Date: 22/12/2024
Url: http://cicaconseils.com/breves/2019-07-22_30_2.html?date=2019-07-01&format=print&start=0