Le cabinet CICA Conseils agit uniquement sur instructions de son client, et au nom et pour le compte de son client.

Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

• Gestion de la paie client (contractuel, bulletin)
• Mission de comptabilité/fiscalité
• Mission de formalités juridiques

La nature des opérations réalisées sur les données est :

• L'analyse et la saisie des données
• L'archivage pour suivi des dossiers

La ou les finalité(s) du traitement sont :

• L'établissement des bulletins de salaire
• La tenue de la comptabilité
• L'établissement des états fiscaux
• Le conseil en gestion et en fiscalité
• L'établissement de comptes prévisionnels
• L'analyse patrimoniale
• L'établissement des formalités juridiques d'entreprises (constitutions, modifications, dissolutions et liquidations)

Pour l'exécution des services objet du présent contrat, le client met à la disposition du cabinet CICA Conseils les informations nécessaires. Les données personnelles suivantes peuvent être collectées et traitées :

• nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale
• email, numéro de téléphone
• date et lieu de naissance, nationalité
• données de filiation ascendante et descendante
• situation familiale
• situation professionnelle, CV
• scolarité, formation, distinctions, diplômes
• revenus, situation financière
• données bancaires
• pièces comptables relatives aux dépenses et aux recettes
• Justificatifs des frais de déplacements et de bouche :
• lieu,
• date,
• distance,
• objet,
• montant
• données personnelles des enfants et conjoint pour affiliation sécurité sociale et/ou mutuelle
• fiche de suivi des temps
• planning des absences et congés
• taux de handicap
• patrimoine corporel et incorporel

L'ensemble du personnel du cabinet CICA Conseils est sensibilité et compétent pour traiter les données à caractère personnel dans le respect des règles en vigueur.

Il appartient au client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le cabinet s'engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente lettre de mission.
• traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe de la lettre de mission. Si l'expert-comptable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission :
• s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
• mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.
• aider le client pour les suites à donner aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
• demander l'autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant si le cabinet fait lui-même appel à un sous-traitant.
• mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévues par la lettre de mission.

A ce titre le cabinet CICA Conseils fait appel aux prestataires suivants :

• ACD, éditeur logiciel et hébergeur de données
• Microsoft, éditeur logiciel et hébergeur de données
• RCA - Mon Expert en Gestion
• SDS Paie, société de gestion sociale et paie
• Isabelle TINTURIER, Expert-Comptable
• Société Maximinoise d'expertise comptable (SOMAXCO), Expert-Comptable
• Francis Lefebvre AJ2Web, éditeur logiciel et hébergeur de données