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Newsletter du 25/10/2022

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Brèves
L'employeur téléphone au salarié pour lui dire qu'il est licencié : licenciement verbal ou simple information ?
Un salarié conteste le licenciement que l'employeur lui a signalé verbalement avant réception le lendemain d'un courrierUn salarié a reçu la notification ...
Heures supplémentaires : l'accord tacite de l'employeur suffit pour demander leur paiement
L'affaire : une demande de paiement de 31 heures supplémentaires accomplies chaque semaine pendant 3 ansDans l'affaire soumise à la Cour de cassation le ...
Communiquer correctement les conditions générales de vente catégorielles
Communication obligatoire des conditions générales de venteLes fournisseurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV).En effet, ...
Comment booster ses ventes sur internet en instaurant un système de « codes promo »
Le couponnage sur internet : qu'est ce que c'est ?Autrefois distribués via les journaux et les prospectus publicitaires, les coupons de réduction et autres ...
Si l'électricité vient à manquer, les publicités lumineuses devront être éteintes
Obligation d'éteindre, si nécessaire, sa publicité lumineusePour mémoire, afin d'anticiper les risques de pénurie d'électricité, le gouvernement a étendu ...
Conditions d'imposition des sommes au crédit d'un compte courant d'associé
À la suite de la vérification de comptabilité d'une holding, l'administration a considéré que la somme inscrite au crédit du compte courant d'un associé ...
Un contrat peut constituer une facture.
Dans le cadre d'une opération de sale and lease-back (ou cession-bail consistant en une cession suivie de la conclusion d'un crédit-bail immobilier au profit ...
L'avantage fiscal « Robien » s'applique au logement resté vacant plusieurs années en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location
Les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009, notamment neuf en l'état futur d'achèvement, ...
Questions
Articles

Dossier

Assurez les véhicules de votre entreprise
Les véhicules de l'entreprise doivent être assurés a minima au titre de la responsabilité civile. Mais des garanties complémentaires sont recommandées. Se pose en outre le choix d'un contrat d'assurance par véhicule ou global si vous en possédez ...

Salariés

Travailler en famille : bien mesurer les risques
Le travail en famille ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. Pour autant, employer un membre de sa famille, de façon occasionnelle ou non, peut exposer à certains risques.

Gestion

Choisissez la médiation pour régler un litige sans aller en justice
Lorsqu'un désaccord survient entre professionnels, leurs relations peuvent vite se dégrader avec le risque de finir devant les tribunaux et que l'affaire traîne en longueur. La médiation peut l'éviter.

Actu en bref

Télécorrigez votre déclaration de revenus jusqu'au 14 décembre 2022
Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2021 en ligne au printemps dernier (y compris ceux bénéficiant de la déclaration automatique) peuvent rectifier leur déclaration en ligne s'ils constatent à la réception de leur avis ...
Piégé par la comptabilité de son fournisseur
Lorsque la vérification sur place des livres et documents comptables d'un contribuable relevant du régime simplifié d'imposition excède 3 mois, le redressement fiscal est nul. Ce délai est porté à 6 mois en cas de graves ...
Perdre son unique client : une faute de gestion ?
La perte du client unique d'une société causant sa mise en liquidation judiciaire ne suffit pas à conclure à une faute de gestion du dirigeant permettant de le condamner à combler son passif. Illustration. Une société est mise en ...
Un management « musclé » mais approuvé
Un employeur licencie pour faute grave un salarié, directeur des systèmes d'information, auquel il reproche notamment d'avoir instauré un climat de tension et de peur, pour éliminer l'équipe en place au profit de collaborateurs ...