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Newsletter du 12/10/2022

Flashs
Brèves
L'aide à la prestation « conseil RH » pour les PME et les TPE fait l'objet d'une nouvelle instruction
Accompagnement en RH des entreprises de moins de 250 salariésL'État peut contribuer au financement d'une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), ...
Quelles conséquences lorsqu'une clause de non-concurrence « renouvelable » n'est pas renouvelée ?
À propos d'une clause de non-concurrence renouvelable et non renouvelée Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié prévoyait une clause de non-concurrence ...
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Rappel sur la définition des « difficultés économiques »Une liste ouverte d'indicateurs économiques. - L'employeur qui licencie un salarié en raison de ...
Commerces : garder ses portes ouvertes toute la journée et ses panneaux lumineux allumés la nuit, c'est fini
Fin des publicités lumineuses nocturnesInterdiction harmonisée sur l'ensemble des communesDepuis 2012, il est interdit dans les villes de moins de 800 000 ...
De nouvelles mesures à venir pour aider les entreprises face au surcoût d'énergie
Des engagements pris par les fournisseurs d'énergie Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ...
Les demandes d'aide « gaz et électricité » peuvent être déposées jusqu'à fin 2022
Deux demandes à présenterUne aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui, en raison de la guerre en Ukraine, ont ...
Le montant des pénalités de retard va évoluer en 2023
Évolution du taux de refinancement de la Banque centrale européenneLe taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) correspond au taux que ...
La fin du démarchage à partir de numéros en 06 ou 07
Le rôle de l'ARCEPL'article 24 de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a confié à l'Autorité ...
Questions
Articles

Salariés

SMIC en hausse : devez-vous augmenter les salaires ?
Depuis début 2022, porté par l'inflation, le SMIC a déjà connu 3 revalorisations, la dernière en date du 1er août. Une évolution à surveiller de près par tout employeur, qui doit aussi composer avec les minima conventionnels qui peinent parfois ...

Impôts

CFE 2022 : combien allez-vous payer au minimum ?
Même s'il ne dispose pas d'un local, un entrepreneur doit acquitter une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum.
Arrhes soumis à la TVA ? Un doute est permis
Les arrhes conservées par un hôtelier suite à l'annulation d'un client sont-elles soumises à la TVA ? Oui, d'après une décision de justice récente. Cette position isolée est cependant discutable au regard des principes régissant cette taxe.

Actu en bref

Fin de la redevance télé pour tous dès 2022
La contribution à l'audiovisuel public, communément appelée « redevance télé », est supprimée dès 2022, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Les professionnels qui étaient redevables de la redevance au titre ...
Forfait mobilités durables : dernières précisions
Alors que le plafond d'exonération d'impôt et de cotisations du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023 (voir RF Conseil 354 , p. 11), le ministère de la Transition écologique a publié une « foire aux ...